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Conditions générales de vente
Nos ventes et locations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat.
PRISE DE COMMANDE
Toute commande reçue par notre Société est ferme et doit l'objet du versement d'un acompte égal au moins à 30% du montant T.T.C. En cas de confirmation ou d'accusé réception de commande, seuls les termes de la confirmation ou de l'accusé réception de commande pourront nous être opposés.
LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée dans nos magasins, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acquéreur, à qui il revient le cas échéant d'exercer un recours contre le transporteur, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il est formellement stipulé que la date de livraison indiquée ne l'est qu'à titre prévisionnel ; les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, comme ils ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, quelles que soient les causes et les conséquences du retard pour l'acheteur.
GARANTIE
Nos matériels utilisés normalement sont garantis pour une période d'un an à compter de la livraison contre tout vice de fabrication. Cette garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement des pièces défectueuses. Elle ne couvre en aucun cas les avaries résultant de l'usure normale des pièces, d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence dans les manipulations.
S.A.V.
Tous nos dépannages sont garantis trois mois, sous réserve d'une utilisation normale des matériels qui en font l'objet. Tout devis refusé sera facturé 50,00 € HT.
PRIX
Nos prix s'entendent net pour les marchandises non transportées et non dédouannées. Ils sont révisables en fonction des fluctuations du cours de change de la devise de notre prix d'achat et ce jusqu'à la date de livraison.
Nos factures sont payables comptant et au plus tard à la livraison, sauf conditions de réglement établis par écrit. Le paiement comptant doit parvenir dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la facture.
En cas d'accord, le paiement à terme sera spécifié sur la facture. En cas de retard de paiement à l'une quelconque des échéances contractuelles, la totalités des sommes dues deviendra immédiatement exigible, même s'il y a eu émission de traites, et portera intérêt au taux légal X 1,5.
CLAUSE PÉNALE
De plus à titre de clause pénale, les sommes dues seront majorées sans mise en demeure préalable, d'une pénalité égale à deux fois le taux de l'intérêt légal.
Au cas où l'acquéreur bénéficie de conditions spéciales de règlement, la pénalité s'appliquera automatiquement, si le règlement n'est pas intervenu à la date mentionnée sur la facture correspondante.
LOCATIONS
Les locations de matériels sont soumises aux présentes conditions. Dès la mise à disposition du matériel, le locataire est tenu des risques et notamment de sa perte, de son vol, de sa détérioration, fut-ce par cas fortuit ou force majeure. Il doit souscrire un police couvrant bris de machine, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, ... justifier à première demande du paiement des primes et adresser dans les meilleurs délais l'attestation d'assurance correspondante. Il délègue au propriétaire, le bénéfices des indemnités d'assurance.
Le contrat de location est résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, notamment pour non paiement d'un loyer, non exécution d'une close du contrat ou procédure collective du locataire.
Le matériel doit être restitué en bon état le dernier jour de la période de location ou le jour de la résiliation. Tout retard dans la restitution donnera lieu à la facturation de loyers supplémentaires au prorata du nombre de jours de retard.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre Société se réserve la propriété des matériels et marchandise vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le paiement ne peut être réalisé que par l'encaissement définitif d'un titre et non par sa remise. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, les risques seront transférés à l'acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdits matériels et marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement total, le contrat sera résolu de plein droit et l'acheteur devra à première demande restituer les matériels et marchandises en sa possession ; les acomptes versés demeureront alors la propriété du vendeur à titre d'indemnité forfaitaire.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garanties.
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